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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES TOULOUSE REPASSAGE



- EN VIGUEUR AU 02 MAI 2018 –


Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation des services accessibles par l’intermédiaire du site internet www.toulouse-repassage.com, édité par TOULOUSE REPASSAGE.
En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ci-dessous.
L’utilisation du site internet et des services sont soumis à la législation applicable en matière de droit de la consommation et notamment aux articles L.211-1 à L.218-2 du Code de la Consommation tels que modifiés par les lois n°2014-344 du 17 mars 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique et n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduites par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Article 1. Définition
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- Article désigne les vêtements et articles de cordonneries confiés par le Client à la Société dans le cadre de l’exécution des Services.
- Consigne désigne les casiers et emplacements utilisés par le Client afin de déposer et récupérer ses Articles.
- Client désigne exclusivement toute personne physique majeure ou mineur à condition d’être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux inscrite sur le Site agissant en qualité de consommateur/particulier en dehors de toute activité commerciale et/ou professionnelle ayant expressément accepté les présentes Conditions générales au moment de leur inscription sur le Site.
- Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels liant TOULOUSE REPASSAGE et le Client fixant les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet, de son Contenu et des Services associés constitués par les présentes Conditions Générales et ses annexes, les Mentions Légales et la Charte d’utilisation des données personnelles accessibles sur le Site Internet www.toulouse-repassage.com
- Contenu désigne les informations, données, textes, logiciels, graphique, photographie, image animée ou non, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interface ou tous les autres éléments le composant, accessibles sur le Site Internet fourni par TOULOUSE REPASSAGE et susceptibles d’être mis en ligne par un Client.
- Compte Client désigne l’interface d’administration personnel et sécurisé réservé à tout Client inscrit sur le Site lui permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et à l’ensemble des Services.
- Equipement désigne toutes les installations techniques (ordinateur, accès internet haut débit, logiciels, etc.) sous la responsabilité du Client lui permettant de se connecter au réseau afin d’accéder au Site Internet et aux Services.
- Identifiants désigne l'email et/ou le pseudonyme, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par le Client ou attribués par TOULOUSE REPASSAGE et permettant au Client de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).
- Inscription désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur le Site internet afin de pouvoir accéder au(x) Service(s) et devenir Client. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Client.
- Données des Utilisateurs désignent les données relatives à la navigation des Utilisateurs accédant au Site.
- Données des Clients désignent l’ensemble les données fournis lors de la procédure d’inscription afin de permettre son identification et l’accès au Service qui sont regroupés sur son Compte et notamment ses noms et prénoms, son adresse de courrier électronique et l’historique de ses commandes.
- Site ou Site Internet désigne le système informatique édité et exploité par la Société accessible en ligne à partir d’un navigateur internet aux adresses www.toulouse-repassage.com ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Clients d’accéder aux Services soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Services désigne l’ensemble des Services accessibles en ligne sur le Site réservés aux Clients disposant d’un Compte et notamment un service de conciergerie consistant en la mise à disposition de Consignes implantés au sein de commerce et/ou d’entreprises permettant aux Clients de déposer et retirer leurs Articles en vue de bénéficier des Services de blanchisserie, de repassage, de pressing, de couture et de de cordonnerie proposés sur le Site.
- Société désigne la société TOULOUSE REPASSAGE, éditeur et propriétaire du Site.
- Utilisateur désigne toute personne physique qui accède, consulte et navigue sur le Site.

Article 2. Objet
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les termes et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site internet, notamment accessible à l’adresse www.toulouse-repassage.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être ajouté ou substitué.

Article 3. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation des Services accessibles sur le Site.
En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, le Client s’engage à accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Données personnelles » et « Mentions légales », lors de son inscription au moyen d’une case à cocher.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.
Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par le Client sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des Conditions Générales.

Article 4. Identité de la société
Le Site regroupe notamment les Services accessibles sur le Site édité par la Société TOULOUSE REPASSAGE (SARL Unipersonnelle) représentée par Madame Stéphanie TARTAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 527 772 594 et ayant son siège social au 125 Chemin de Ramelet Moundi - 31 100 TOULOUSE.

Article 5. Description des services disponibles
La Société fournit aux Clients par l’intermédiaire du Site un service de conciergerie consistant en la mise à disposition de Consignes localisées au sein de commerce et/ou d’entreprises leur permettant de déposer et retirer ses Articles afin de bénéficier d’un service de conciergerie relatif à des prestations de repassage, de blanchisserie, de pressing, de couture et de cordonnerie.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Société seront soumis aux présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et/ou de compléter les Services proposés par l’intermédiaire du Site.
Chaque Client inscrit pourra bénéficier de la mise à disposition de Consignes pour procéder au dépôt et au retrait d’Articles en vue d’accéder aux Services suivants :
- Service de repassage ;
- Service de blanchisserie ;
- Service de pressing ;
- Service de cordonnerie ;
- Service de couture.
Le Service de conciergerie proposé sur le Site concerne exclusivement les Articles suivants : vêtements et articles de cordonneries.
La Société mettra à disposition du Client et gratuitement une housse à vêtement et un sac de transport lors de sa première commande. Le Client s'engage à les utiliser systématiquement pour ses commandes ultérieures. En cas de perte ou de détèrioration, ces articles seront facturés au Client au prix de 5.00€TTC par unité.
Le dépôt et le retrait seront effectués par le Client en personne.
Lors du dépôt des Articles dans la Consigne de son choix, indiqué à la Société lors du processus d’enregistrement de sa commande, le Client aura la possibilité, lors de la validation de sa commande, de choisir le lieu d’implantation de Consignes dans lesquelles il souhaite retirer ses Articles notamment en cas de retrait souhaité dans un autre lieu d’implantation ainsi que le type de Services auxquels il souhaite souscrire.
Le Client s’engage à ne pas déposer de contenus illicites dans les Consignes conformément aux Loi et aux règlements applicables, ni d’articles autres que les Articles pour lesquels le Service de conciergerie est proposé dans les conditions définies aux articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales.

Article 6. Conditions générales d’utilisation du site et des Services
6.1 Conditions Générales
Le droit d'accès et d’utilisation accordé au Client est non exclusif, personnel et non transférable.
Le droit d’accès et d’utilisation du Compte Client est limité à la durée d’exécution du Contrat, en fonction de l’étendue des Services souscrits par le Client, tel que prévu à l’article 14.3 des présents Conditions générales d’utilisation.
Le Client déclare et reconnait avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’utilisation des informations notamment relatives aux Services proposés par la Société s’effectue sous la responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable des données qu’ils transfèrent et traitent par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).
Les personnes mineures sont admises à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise.
TOULOUSE REPASSAGE se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de désactiver tout Compte Client dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans le délai qui lui serait imparti. TOULOUSE REPASSAGE désactivera immédiatement tout Compte Client, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Client et des Contenus y afférents.
La Société ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations mises à disposition du Client.

6.2 Conditions propres aux Services de repassage, de blanchisserie, de pressing, de couture et de cordonnerie
Afin de bénéficier des Services de conciergerie, l’Utilisateur devra préalablement :
- s’inscrire sur le Site et deviendra ainsi Client. L’inscription sur le Site est gratuite
- se rendre dans un des lieux d’implantation des Consignes afin de vérifier la disponibilité des Consignes pour déposer ses Articles ;
Le Client devra ensuite sélectionner un ou des Service(s) et passer commande sur le Site dans les conditions détaillées aux articles 8 et 9 des présentes Conditions générales.

Article 7. Disponibilité du Site et des Services
La Société s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera le Client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, le Client reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrés durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Clients.
Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique du Client et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.

Article 8. Conditions d’accès aux Services
8.1 Vérification des pre-requis
Préalablement à tout accès aux Services, les Utilisateurs devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.

8.1.1 Conditions liées aux Utilisateurs souhaitant devenir Clients
L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes mineures à condition d’être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux, inscrites sur le Site et ayant expressément accepté les présentes conditions générales préalablement à la validation de sa commande au moyen d’une case à cocher.

8.1.2 Conditions techniques
Afin de pouvoir accéder à l’intégralité des Services les Clients doivent disposer d’un ordinateur ou d’un téléphone cellulaire équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d’utilisation du Site et des Services, d’un accès internet haut débit ou 4G, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site et aux Services.
Les Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient au Client de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, le Client supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions notamment exposées ci-dessus.

8.1.3 Conditions géographiques
L’accessibilité au Site et aux Services associés peut être limitée, voire impossible en fonction du lieu géographique à partir duquel le Client accède au Site aux Services. En tout état de cause l’accès au Site et aux Services s’effectue sous la seule responsabilité du Client au regard de la réglementation locale applicable.

8.2 Inscription sur le Site
8.2.1 Gestion et transmission des inscriptions
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services proposés sur le Site et sélectionné les Services auquel il souhaite souscrire aux fins de passer commande, l’Utilisateur doit obligatoirement se connecter sur le Site et remplir le bulletin d’inscription en renseignant son nom, son prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
L’Utilisateur devra ensuite valider le bulletin d’inscription et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher.
En acceptant les présentes conditions générales au moyen de la case à cocher, l’Utilisateur devient un Client.

8.2.2 Vérifications des informations et contrôle de compatibilité
La Société effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations communiquées par le Client.
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations renseignées au titre de l’inscription sont complètes.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
En particulier, le Client s’engage à informer la Société de tout changement de ses coordonnées et adresses de courrier électronique. A défaut les informations et notifications, adressées par la Société, seront réputées avoir été reçues par le Client.

8.3 Validation et accès aux Services
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions détaillées ci-dessus, la Société lance le processus d’activation du Compte Client.
L’activation interviendra dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception de l'inscription.

8.4 Authentification et sécurité
Une fois le processus de validation terminé, le Client recevra de la part de la Société un courrier électronique lui confirmant la bonne réception de la demande d’inscription et récapitulant les Identifiants, qui lui permettront d'accéder à son Compte.
Le Client aura la possibilité de modifier son mot de passe directement sur le Site dans son espace personnel et ne pourra disposer que d’un seul Compte.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas la Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Identifiants.
Les Clients sont seuls responsables de l'utilisation de leur Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de leurs Comptes, qu'elles soient frauduleuses ou non. Les Clients garantissent la Société contre toute demande à ce titre.
Si les Clients ont des raisons de penser qu'une personne autre qu’eux utilise ses Identifiants ou son Compte, ils devront en informer immédiatement la Société. De nouveaux Identifiants seront alors adressés au Client.
En cours d’exécution du contrat, la Société pourra modifier ou changer tout ou partie des Identifiants pour des motifs d’ordre technique ou de sécurité. La Société informera le Client de cette modification par courrier électronique à l’adresse indiquée au moment de l’inscription.
Pour des raisons tenant à la sécurité, la Société se réserve le droit de notifier périodiquement par mail au Client de la nécessité de procéder à la modification de ses Identifiants nécessaires pour accéder à son Compte.

Article 9. Conditions de souscriptions aux Services
Afin de passer commande, le Client devra obligatoirement être inscrit ou s’identifier sur le Site afin de passer commande.

9.1 Sélection des Services et validation de la commande
Le Client devra sélectionner le Service de son choix à partir du descriptif accessible sur le Site.
Le Client aura la possibilité de laisser un commentaire ou poser des questions à la Société à l’emplacement prévu à cet effet dans le bulletin de commande.
En cas de commande urgente, les prix des Services accessibles pourront faire l’objet d’une majoration.

9.2 Services de repassage, de blanchisserie, de pressing, de couture et de cordonnerie
 Dépôt des Articles dans la Consigne

Le Client sera invité à déposer les Articles pour lesquels il souhaite bénéficier des Services dans la Consigne choisi par ce dernier.
Le Client s’engage à ne pas déposer d’Articles de luxe ou objets de valeur dans les conditions stipulées aux articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, le montant de l’assurance est plafonné à hauteur de 300 euros TTC.
Le Client procédera à la fermeture de la Consigne au moyen d’un code confidentiel à 4 chiffres de son choix.
Le Client s’engage à garder ce code confidentiel et à bien vérifier le verrouillage de la Consigne à l’issue du dépôt.

 Commande
Le Client devra ensuite s’identifier sur le Site en vue d’enregistrer sa commande.
Le Client sera invité à déclarer sur le Site la nature et la quantité d’Articles qu’il a déposé dans une Consigne.
Le Client devra également indiquer le lieu d’implantation et le numéro de la Consigne dans lesquels il a déposé ses Articles.
Le Client aura la possibilité d’opter pour le Service décrit ci-dessus au titre de commandes ultérieures s’il n’y a pas souscrit la première fois.
Les sommes versées au titre de la caution seront restituées à la fin des relations contractuelles entre la Société et le Client sauf en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel prêté par la Société.
Au fur et à mesure de la sélection des Services, le Client pourra visualiser le récapitulatif de sa commande afin de vérifier son contenue.
Le Client doit s’être identifié pour procéder à la commande.
Le Client sera invité à accepter sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher préalablement à l’enregistrement de sa commande.
Le Client sera invité à enregistrer sa commande dans les plus brefs délais à compter du dépôt des Articles dans la Consigne. Les Articles retrouvés dans une Consigne ne correspondant pas à une commande enregistrée seront retirés par la Société et mis à sa disposition en boutique à l’adresse du siège de la Société.
A l’inverse, si le Client omet de déposer ses Articles après l’enregistrement de sa commande, cette dernière sera annulée dans un délai minimum de 2 h à compter de l’enregistrement de la commande.

 Accusé réception de la commande (confirmation de l’enregistrement de la commande)
La Société notifiera ensuite automatiquement au Client, à l’adresse de courrier électronique indiquée au moment de l’inscription, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 Relève des Articles par la Société
La Société procédera à la collecte des Articles au plus tard le jour ouvré suivant le jour de l’enregistrement de la commande.
Au moment de la collecte, la Société procèdera à l’inventaire des Articles déposés et vérifiera qu’ils correspondent à la quantité d’Articles que le Client a déclaré avoir déposé au moment de la passation de la commande.
En cas d’éventuelles discordances entre le descriptif contenu dans la commande effectuée par le Client et les Articles relevés pas la Société au moment de la collecte, la Société se réserve le droit de :
- De proposer au Client des modifications du prix du Service et alertera le Client par courriel à l’adresse renseignée lors de son inscription ;
- D’exprimer des réserves notamment en cas d’Articles vétuste ne permettant pas l’exécution des Services et le cas échéant refuser l’Articles et l’exécution des Services notamment en cas d’Articles de luxe dont la valeur dépasserait manifestement le plafond d’indemnisation à hauteur de 300 euros TTC.

 Validation de la commande
A l’issue de la collecte, la Société notifiera au Client par courriel la validation de sa commande comprenant :
- Un récapitulatif des Articles effectivement récupérés ;
- Le prix définitif correspondant aux Services commandés ;
- Les éventuelles réserves ou modifications de prix dans les conditions stipulées à l’alinéa précédent.
- Le Client aura également la possibilité de choisir la localisation de la Consigne à partir de laquelle il souhaite retirer ses Articles notamment s’il souhaite les retirer dans un lieu d’implantation différent de celui du dépôt.

 Paiement de la commande
Le Client sera invité à procéder au paiement du prix définitif de la commande en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de notification de la validation de la commande envoyé au Client par la Société.
Préalablement au paiement effectif du prix définitif de sa commande, le Client devra indiquer s’il souhaite ou non exercer son droit de rétractation au moyen d’une case cocher.
Aucun paiement ne pourra avoir lieu sans que le Client n’exprime son consentement express au titre de son droit de rétractation.
Si le Client souhaite potentiellement exercer son droit de rétractation, l’exécution des Services interviendra à compter de l’extinction d’un délai de 14 jours francs à compter du jour du paiement effectif de la commande sauf à ce que le Client exerce effectivement son droit dans ce délai.
L’exécution des Services ne pourra pas intervenir tant que l’intégralité des prestations n’aura pas été payée par le Client.
En cas de refus du Client de procéder au paiement effectif ce dernier en avertira la Société dans un délai de 3 jours ouvrés. La Société invitera le Client à venir chercher ses Articles en boutique à l’adresse du siège de la Société.
De même, en cas d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions stipulées à l’article 10 du présent Contrat, la Société invitera le Client à venir chercher ses Articles en boutique à l’adresse du siège de la Société.
Le Client sera également informé par courriel de la mise à disposition de la facture correspondante sur son Compte.

 L’exécution des Services
La Société procédera à l’exécution des Services souscrit par le Client dans les délais indiqués accessibles sur le Site sauf en cas de volonté du Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions stipulées à l’article 10 des présentes Conditions.
Les délais indiqués sur le Site diffèrent en fonction de la nature des Articles déposés et du type de prestation choisi et courent à compter du paiement effectif du prix définitif des prestations commandées.

 La remise des Articles dans la Consigne
A l’issue de l’exécution du Service, la Société notifiera par courriel au Client de la mise à disposition de ses Articles dans la Consigne choisis par le Client lors du dépôt.
La remise pourra être effectuée dans une Consigne différente de celle choisis par le Client en cas de demande de ce dernier.
La remise pourra exceptionnellement être effectuée dans une Consigne différente en cas d’empêchement, ce qui sera alors dûment notifié au Client.
Le Client disposera de 2 jours ouvrés pour procéder au retrait de ses Articles à compter de la notification de la mise à disposition de ses Articles dans la Consigne.
Passé ce délai, la Société notifiera par courriel le Client afin qu’il récupère ses Articles mis à sa disposition en boutique à l’adresse du siège de la Société. Des frais de stockages pourront alors être appliqués.
En cas de demande de re-livraison, les frais afférents seront facturés au Client, sans contectation de sa part, dont le montant sera fixé par la Société.
Si le Client ne récupère pas ses Articles à l’issue d’une période d’un an à compter de la notification de la mise à disposition de ses Articles dans la Consigne, la Société se réserve le droit de procéder à la destruction ou au don des Articles, sans recours de la part du Client.

9.3 Prix des services (Unitaires ou au poids)
Les tarifs des Services sont accessibles par tout Client sur le Site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs indiqués sur le Site sont déterminés en fonction du poids ou à l’unité en fonction de la nature de l’Article.
Les tarifs accessibles sur le Site ne concernent donc pas les Articles sensibles et nécessitant un nettoyage spécifique évalué uniquement sur devis.
La souscription aux Services est sans engagement de durée obligatoire.
Le Client s’engage à payer le prix définitif correspondant aux Services sélectionnés notifiés par la Société au titre de la validation de la commande.

9.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectuera par carte bancaire via un système de paiement sécurisé sur internet, accessible sur le Site dans les délais indiqués à l’article 9.2 (« Paiement de la commande ») à compter de la validation de la commande indiquant le prix définitif des Services. Seules les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptés.
Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le Client reconnait et accepte qu’aux fins de faciliter la passation d’une nouvelle commande, la Société conserve l’empreinte des coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de la souscription initiale afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée une nouvelle commande.
Si le Client pense avoir été facturé par erreur, il devra contacter la Société dans les 90 jours suivant la facturation en question. Aucun remboursement ne sera accordé pour des opérations facturées il y a plus de 90 jours.
La Société se réserve le droit de refuser une demande de remboursement s'il y a des indices plausibles que le Client tente de profiter injustement de cette politique de remboursement (par exemple, par des demandes répétées de remboursement pour le Service), ne respectent pas les présentes CGU ou si la Société a des raisons de soupçonner que le Client utilise les Services de façon frauduleuse ou que le Compte est utilisé par un tiers de façon frauduleuse.

9.5 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement sera notifié par email au Client et l’exécution des Servies sera suspendu.
Le Client disposera de 3 jours ouvrés pour régulariser le paiement. A défaut la commande sera définitivement annulée et les Articles du Client seront mis à sa disposition en boutique à l’adresse du siège de la Société.

Article 10. Droit de rétractation
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercer pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec l’accord exprès et sans réserve du Client au moyen d’un case à cocher préalablement au paiement effectif du prix définitif de la commande.
Si le Client souhaite pouvoir le cas échéant exercer son droit de rétractation, l’exécution des Services interviendra à compter de l’extinction d’un délai de 14 jours francs dans les délais stipulés à l’article 9.2 (« Exécution des services ») à compter du paiement effectif du prix définitif de la commande.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours franc à compter du paiement effectif de la date de la confirmation de la commande pour notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation à la Société par courriel ou par voie postale au moyen d’une déclaration identifiant clairement les Services concernés ou au moyen du formulaire prévu à cet effet accessible sur le Site et reproduit en annexe 1 des présentes.
Si l’ensemble des conditions stipulées ci-dessus sont satisfaites, la Société procèdera au remboursement des sommes engagés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou de la déclaration du Client par la Société.

Article 11. Garantie et responsabilité de la société
La Société garantit que le Site et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les Conditions Générales. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.

11.1 Généralités
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
- Le non-respect ou la mauvaise exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions contractuelles des Conditions Générales,
- Les difficultés ou le temps d’accès au Site et notamment l’interruption temporaire ou définitive du Site et des Services du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet,
- Le contenu des informations transmises et traitées,
- Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
- La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Clients, dont la protection incombe à ce dernier,
- Les dommages que pourraient subir les ordinateurs et le matériel du Client nécessaires à l’utilisation du Site et des Services ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Partenaire,
- La compatibilité de l’accès au Site et aux Services avec les Equipements du Client ;
- La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société,
- Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, dommages immatériels, pertes de données, de clientèle ou d’informations ou autre perte similaire ou toutes actions émanant de tiers.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mis à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société au cours des 3 derniers mois précédent la révélation des faits à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de la Société.

11.2 Responsabilités à l’égard des Clients propre à l’exécution des Services
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée notamment dans les cas suivants :
- En cas d’usure des Articles ne permettant pas l’exécution du Services demandés sans détérioration au titre des réserves émises par la Société au moment de la relève des Articles ;
- En cas de disparition d’Articles non déclarés par le Client au moment de la passation de la commande ;
- En cas de disparition ou destruction d’articles ou objets de grosse valeur dépassant le plafond d’indemnisation de 300 euros TTC.
Dans les autres cas, si la responsabilité de la Société venait à être engagée pour des faits qu’ils lui sont imputables et notamment en cas de détérioration ou de perte d’un Article, le montant de l’indemnité ne pourra être supérieur à 5 fois le montant facturé pour ledit Service.
En tout état de cause, le Client devra être en mesure de produire les justificatifs et factures des Articles déclarés par le Client pour permettre le remboursement.
Le Client devra immédiatement en avertir la Société et remplir le formulaire de contact sous l’article « Réclamation » accessible sur le Site ou le transmettre à la Société par voie postale en courrier recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de notification de la remise des Articles dans la consigne par la Société.

Article 12. Obligations du client
12.1 Responsabilité générale
12.1.1 Respect de la règlementation en vigueur par le Client

De manière générale dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client s'engage à ne publier ou émettre aucun Contenu susceptible d'être contraire aux lois et règlements en vigueur.
Le Client s’engage à ne pas diffuser de Données ou contenus ou informations contraires à la loi applicable et à respecter les droits d'autrui, et notamment :
• Les droits de la personnalité,
• Les droits de la propriété intellectuelle,
• D’une manière générale, le droit des personnes et des biens.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service et/ou les informations fournies par le Service pour commettre des actes contraires à la législation applicable et/ou aux bonnes mœurs

12.1.2 Responsabilité du Client sur les Contenus
Quel que soit le mode d’intégration des Données, le Client assument l'entière responsabilité des Données qu'il met en ligne et s'engage à se conformer aux lois applicables et notamment celles relatives à l'utilisation, la communication et la diffusion d’informations sur Internet.
Le Client déclare et reconnait être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Le Client seul, et non la Société, est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services.

12.1.3 Indemnisations
En cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation et/ou des lois ou règlements en vigueur, le Client s'engage à garantir et à indemniser la Société ainsi que ses partenaires techniques et commerciaux contre tout dommage, de quelque nature qu'ils soient, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne de Données par le Client par l'intermédiaire de son Compte, en violation des droits d'autrui ou des présentes Conditions Générales d'utilisation du Service.
La garantie à laquelle s’engage le Client à l'égard de la Société couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.

12.2 Responsabilité des Clients dans le cadre de l’exécution des Services
12.2.1 Licéité des Articles

Le Client s’engage à déposer exclusivement dans les Consignes des Articles déclarés en relation avec l’objet du Service.
La Société se réserve le droit de ne pas fournir le Service dans le cas de la découverte d’un article dangereux dans la Consigne. Le Client sera exclusivement responsable à ce titre en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes et le Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Société.

12.2.2 Articles de luxe
Le Client s’engage à ne pas déposer dans les Consignes des Articles dont la valeur totale dépasserait la somme de 300 euros TTC.
Le Client déclare avoir été informé que les Articles d’une valeur supérieure à ce montant et notamment les Articles de luxe ou objet de valeur ne seront pas couverts par la Société et le Client sera seul responsable des dommages causés à ses biens notamment en cas de perte ou de vol.

Article 13. Assistance
La Société met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition du Client par le biais notamment d’une aide contextuelle en ligne disponible sur le Site. A ce titre, le Client s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du Service d’assistance.
Le Client peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@toulouse-repassage.com, via son Compte ou via le formule de contact accessible sur le Site. Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.

Article 14. Suspension et résiliation
14.1 Suspension immédiate

La Société pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie des Services en cas de manquement quelconque du Client aux dispositions contractuelles.
La Société pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.

14.2 Résiliation pour faute avec préavis
En cas de défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu et après suspension de l’accès aux Services, la Société procédera sans formalité à l’annulation de la commande et la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours à compter de sa réception.

14.3 Durée du contrat
Le Contrat conclu en application des présentes Conditions Générales prend effet à compter de l’accusé de réception de la confirmation de la commande par la Société et prend fin à l’issue de l’exécution de l’intégralité des Services par la Société.

14.4 Surpression du Compte
Pour des raisons tenant à la sécurité, la Société avant la date de résiliation.

Article 15. Protection des données personnelles
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Données personnelles » prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faite par l’éditeur de ses données personnelles.
Dans le cadre de l’exploitation de son Site, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel pour permettre aux Clients d’accéder aux Services.

15.1 Collecte des données personnelles du Client par la Société
Lors de l’accès au Site et aux Services par les Clients, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Clients.
A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les rubriques « Mentions légales » et « Données personnelles » accessibles sur le Site, notamment à l’adresse www.toulouse-repassage.com lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Aucune donnée personnelle ne sera transmise par la Société à des tiers sans l’accord express du Client.

15.2 Droit d’accès et de rectification des Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
En conséquence, le Client peut librement et à tout moment exercer ses droits en utilisant la Fiche contact accessible sur le Site, contacter directement la Société à l’adresse mail suivante contact@toulouse-repassage.com ou encore par téléphone au 09 81 94 31 94 ou par courrier à l’adresse postale suivante :
TOULOUSE REPASSAGE
125 Chemin de Ramelet Moundi
31100 TOULOUSE


Les Clients peuvent également modifier les informations personnelles les concernant par l’intermédiaire de leur Compte.

15.3 Sécurité des traitements
La Société prend les mesures techniques et organisationnelles appropriés afin de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnelles des Clients et d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement perdues ou divulguées sans autorisation.

Article 16. Caractéristiques et limites du réseau internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et, en particulier, il reconnaît :
- Avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter et utiliser les Services proposés,
- Que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
- Que la communication par le Client à des tiers de de toute information jugée comme confidentielles, se fait à leurs risques et périls ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou systèmes de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
- Que les données et/ou informations circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

Article 17. Droits de propriété intellectuelle
17.1 Le Site et son Contenu

La Société est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site.
Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Les droits d'utilisation concédés au Client sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans autorisation expresse de la Société.

17.2 Eléments relatifs au fonctionnement du Service
La Société déclare disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services proposées par l’intermédiaire du Site.
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) restent la propriété exclusive de la Société. Le Client n'acquière sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.
Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Il est formellement interdit au Client d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.

17.3 Bases de données
Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur le Site et des résultats affichés sur le Site est strictement interdite.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Clients et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
Le Client s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

17.4 Contenus mis en ligne par le Client
Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou avoir reçu l'accord préalable de chacun des auteurs et personnes représentées, sur les Contenus et plus généralement sur l'ensemble des informations de toutes natures mises en ligne par le Client sur le site.
Le Client accorde, à titre gratuit, à la Société et à ses partenaires, le droit non exclusif de diffuser dans le monde entier et notamment sur le Site notamment accessible à l’adresse www.toulouse-repassage.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, et plus généralement sur tout support publicitaire ou marketing (plaquettes, courrier commerciaux, réseaux sociaux, etc.) l'ensemble des Contenus qu'il aura rendu accessible au public par l'intermédiaire de son Compte.
Le Client est seul responsable de l'obtention préalable des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image portants sur les Contenus qu'il aura mis en ligne et s'engage en cas de réclamation à indemniser et à garantir la Société.
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société met en place un dispositif de signalement identifié par le lien « Signaler un abus ». En cas d'abus constaté, le Client est invité à adresser un signalement à la Société.

Article 18. Convention de preuve
Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.

Article 19. Divers
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Article 20. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.

Article 21. Différends
Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation référencé sur le site MEDIMMOCONSO accessible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En l’absence de mention d’un médiateur compétent dans le secteur des produits et services à la personne dans le domaine de la blanchisserie, du pressing, du repassage, de la cordonnerie et de la couture sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso au jour de l’entrée en vigueur du présent Contrat, le Consommateur aura la possibilité de saisir tout médiateur de son choix référencé sur ledit site ou en contactant la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECMC).
En cas de litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, le Client pourra au choix saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable en application de l’article R 631 du Code de la consommation.
A défaut, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.


ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION


A l’attention de Mme Stéphanie TARTAS, en sa qualité de Gérante de la société TOULOUSE REPASSAGE
Mail : contact@toulouse-repassage.com
Tel : 09 81 94 31 94
TOULOUSE REPASSAGE
125 Chemin de Ramelet Moundi
31100 TOULOUSE

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande des Service(s) référencé(s) ci-dessous :

Référence service / N° de la commande :

Commande en date du :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature et date du Client :